« 2008-05-06 | Page d'accueil | 2008-05-08 »
mercredi, 07 mai 2008
réforme du permis de construire (07 05 2008)
Le gouvernement interpellé sur la réforme du permis de construire
lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008 http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.
lu dans le Journal du Sénat le 6 mai 2008 http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html
Issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an, et vise à simplifier les formalités comme à apporter des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers.
00:15 Publié dans règlementation, fiches juridiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : permis construire, règles