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mercredi, 19 décembre 2007

fiche ANHR :veuvage et succession (nov. 2007)

Fiche ANHR n°17 (novembre 2007) Veuvage : quelles démarches auprès de la banque ?

Les démarches à accomplir

La première chose à faire consiste à prendre rendez-vous avec la banque afin de lui transmettre des documents important pour le règlement de la succession.

Les pièces à fournir

 


En cas de décès de votre conjoint, vous devez prendre contact avec sa banque et convenir d'un rendez-vous au cours duquel vous apporterez les documents suivants : Øle certificat de décès, Øune photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance, Øles moyens de paiement de votre conjoint décédé : les chéquiers inutilisés (sauf pour un compte joint), les cartes bancaires et cartes de retrait, Øs'il y a lieu les originaux des contrats d'assurance vie, Øs'il y a lieu les coordonnées du notaire qui s'occupe de la succession.

D'autres documents pour compléter le dossier

Ensuite, vous devrez faire parvenir à la banque les documents suivants dès qu'ils seront en votre possession : Øun acte de notoriété obtenu auprès du notaire (ou du greffier en chef du Tribunal d'Instance du dernier domicile du défunt) ou un certificat d'hérédité obtenu auprès de votre mairie, Øacte de dévolution successorale établi par le notaire. C'est l'acte qui indique comme doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt.

Compte individuel

Si votre conjoint possédait un compte à vue dont il était le seul titulaire, la banque va procéder au blocage de ce compte dès qu'elle aura connaissance du décès. Même si vous aviez une procuration, celle-ci se trouve caduque. Vous ne pourrez plus vous en prévaloir pour faire des chèques ou retirer de l'argent sur ce compte. Dans tous les cas, vous devez restituer à la banque tous les moyens de paiement que possédait le défunt : carte bancaire et chéquier. Lorsque la succession sera réglée, la banque clôturera le compte. A noter : si vous craignez de manquer d'argent en raison du blocage du compte de votre conjoint décédé, prenez conseil auprès du notaire qui s'occupe de la succession. Ce dernier peut vous aider à trouver une solution avec l'accord de tous les héritiers.

Compte joint

Si vous étiez titulaire d'un compte joint avec le défunt, vous pouvez continuer à l'utiliser sauf si un ou plusieurs des héritiers en demandent le blocage jusqu'au règlement de la succession. L'absence de blocage ne change d'ailleurs en rien les droits des héritiers. Ainsi, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, vous êtes censé être propriétaire de la moitié des sommes figurant sur ce compte joint. Si vous dépensez davantage, vous devrez leur rendre des comptes. Faites le point avec votre banque pour transformer ce compte joint en compte à votre seul nom.

Bon à savoir

Les banques acceptent en général, sur présentation de la facture, que les frais d'obsèques soient, à hauteur de 3050 €, prélevés sur le compte du défunt même si celui-ci est bloqué (à condition bien sûr que ce compte soit suffisamment provisionné). Les crédits en cours Si certains crédits sont assurés en cas de décès, notamment les crédits immobiliers, ce n'est pas toujours le cas des crédits à la consommation.

Le crédit est au nom du défunt

Si des crédits étaient en cours au seul nom de la personne décédée, vérifiez avec l'organisme prêteur si ces crédits étaient couverts par une assurance décès. Si c'est le cas, après déclaration du décès, la compagnie d'assurance prendra en charge le capital et les intérêts restants dus selon les conditions définies au contrat. En l'absence d'assurance décès, le remboursement des crédits devient exigible au décès du souscripteur. Ces sommes dues s'intégrent au passif de la succession. En principe, la charge en revient donc aux héritiers.

Vous avez emprunté avec votre conjoint

Si vous avez emprunté en couple, vérifiez l'étendue de votre couverture en assurance-décès en tant que co-emprunteur. Vous pouvez être couvert chacun à 50 % : au décès de l'un, l'autre ne continue à rembourser que la moitié du crédit. Le pourcentage de chacun peut aussi avoir été établi en fonction de ses revenus. Il arrive également que l'assurance prévoie une couverture à 100 % du capital et des intérêts restants dus en cas décès de l'un des souscripteurs. Dans ce cas, le co-emprunteur survivant n'a plus rien à payer. Si vous n'aviez pas pris d'assurance décès, la banque va vous demander de payer l'intégralité des remboursements au nom de la solidarité entre co-emprunteurs. Faites alors le point avec le notaire chargé de la succession qui vous renseignera sur les modalités de prise en compte d'une partie de ces sommes (part de crédit restant dû par le conjoint décédé) dans le passif de la succession.

Plans et contrats d'épargne

Pour les contrats d'épargne souscrits à titre individuel (PEL, CEL, Codevi, etc.), les fonds sont maintenus sur le compte ou le plan jusqu'au règlement de la succession, puis sont transférés aux héritiers. En ce qui concerne le PEP et le PEA, le décès entraîne la clôture. Après règlement de la succession, les sommes du PEP comme du PEA sont versées aux ayant droits. Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance vie, ce sont les personnes qu'il avait désignées comme bénéficiaires qui peuvent réclamer les sommes placées

Le coffre-fort

Si le coffre-fort était loué à titre individuel par le défunt, l’accès est bloqué lors du décès. L’ouverture se fera en présence de tous les héritiers ou du notaire. Si vous aviez loué conjointement le coffre avec votre conjoint, votre accès au coffre reste possible sauf opposition d'un ou plusieurs héritiers.

Commentaires

Je voudrais savoir en cas de décé de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communoté si les comptes,livret A,LEP personnels du survivant restent disponibles pour lui ou s'ils sont également bloqués

Écrit par : Ortéga josé | mardi, 26 février 2008

Bonjour je voudrais connaitre les possibilités de retrouver une assurance vie, ou, autre placement mobilier, ou immobilier ainsi que la location d'un coffre en cas de deces et n'ayant aucune connaissance des domiciliations de ceux -ci et après un déces.
Est ce possible? Ou bien doit ton se résigner à avoir tous perdu ? De même pour un coffre à l'étranger après décès et n'ayant aucun papier de l'ouverture du coffre, ni adresse de celle ci!que peut on faire pour retrouver la banque qui détient l'argent? Merci d'avance!

Écrit par : Lopez | mardi, 19 août 2008

Les commentaires sont fermés.

 
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