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mardi, 18 décembre 2007
fiche ANHR : tutelle et succession (nov. 2007)
Fiche ANHR n°16 (novembre 2007) TUTELLE : PREPARER LA SUCCESSION D'UN PARENT VULNERABLE :
Comment agir en leur nom : une question de dosage
Lorsqu'une personne âgée n'a plus les facultés nécessaires à la gestion de ses affaires courantes ou de son patrimoine, il convient de la protéger. Il existe plusieurs solutions juridiques, mais elles sont délicates de mise en œuvre car elles privent (plus ou moins selon le régime choisi) un parent de sa liberté. Tout est donc question de dosage. La mesure prise (curatelle ou tutelle) doit être adaptée à la réalité de la situation : s'agit-il d'une problème ponctuel ou d'une maladie appelée à s'aggraver ? En attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle, il peut être décidé une mesure de sauvegarde de justice. Sous ce régime, la personne continue d'agir librement, mais les actes qu'elle accomplit sont susceptibles d'annulation ou d'action en rescision pour lésion. Il est par conséquent important de bien se renseigner avant d'envisager l'une d'elles. Une consultation auprès d'un notaire peut être utile pour cerner les conséquences de telle ou telle démarche.Nouveau dispositif "Loi du 5 mars 2007" La réforme des tutelles a mis en place un dispositif innovant : le mandat de protection future. Toute personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles pourrait désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires capables de la représenter. Ce mandat pourrait être général ou spécial, c'est-à-dire confier des pouvoirs plus ou moins étendus au mandataire. Il prendrait effet le jour où sera constatée l'incapacité. Deux formes seront possibles, qui n'auront pas les mêmes effets en matière patrimoniale : ØLe mandat authentique permettra une protection juridique très étendue. Il sera exécuté sous le contrôle du notaire ; ØLe mandat sous-seing privé (hors notaire) donnera au mandataire les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et limités aux actes conservatoires ou de gestion courante. La mise sous tutelle peut être demandée : Øpar la personne elle-même, Øpar son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, Øpar ses descendants, ascendants, frères ou sœurs, Øpar le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, Øpar le ministère public. Øpar ailleurs, le juge des tutelles peut se saisir d'office. Forme de la demande Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment : l'état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Procédure
Examen de la requête Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant et ses proches. Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger. Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Celui-ci doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience. Le jugement La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience. Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats. L'audience n'est pas publique. La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle. Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de la tutelle.Organes de tutelle
Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
Effets de la tutelle
La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement. Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions. Mainlevée En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée"). Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle.Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou éventuellement la transforme en curatelle, moins contraignante.
Recours
1) Refus de mise sous tutelle Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement. Elle doit introduire un recours dans les 15 jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2) Tutelle ouverte ou maintenue En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.00:35 Publié dans autonomie / dépendance , règlementation, fiches juridiques , société, cadre de vie , vie pratique | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note
Commentaires
Bonjour,
Ma mère a 74 ans,elle vit seule, boit et dérange les gens.
Peut on la mettre sous tutelle
Merci
Ecrit par : Mme Tomas | jeudi, 19 juin 2008
Ma mère âgée de 79ans est dépendante en GIR1, ne parle plus ne marche pas suite à un AVC d'il ya 2ans.
Mon père âgé de 80ans a des problèmes pour disposer du compte de Maman sur lequel est virée sa retraite car il n'a pas de procuration.
Peut-on dans l'intérêt de mon père demander la mise sous tutelle au profit de mon père et de l'un de ses enfants?
Aura-t-il accès à son compte s'il doit la mettre en maison de retraite médicalisée dont le côut est énorme.
Mon père n'a qu'une petite retraite et doit payer quand même 150.00€/mois pour l'APA;
MERCI de me répondre rapidement
Ecrit par : Nguyen | mercredi, 27 août 2008
ma mère âgée de 76 ans est placée sous tutelle suite a un alzhiemer, dans son pays en italie alors qu elle a trois enfants en france seule ma sœur était au courant mais nous ne nous parlions plus, un avocat est son tuteur et dispose d une partie des son argent alors que l autre partie est sur un compte que ses frères on ouverts soit disant pour la protégée je n y comprend rien j aimerai savoir comment faire pour que cet argent serve a offrir a ma mère une structure plus confortable que celle ou elle se trouve en ce moment
Ecrit par : GIUNTA.v | mardi, 09 septembre 2008